Projet d'accord de retrait pour le Brexit et le sort des droits de propriété intellectuelle

 

La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 23 mars dernier un projet d'accord de retrait pour le Brexit, incluant le sort des droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez trouver ce projet ici, en particulier voir Titre IV Intellectual Property, Articles 50-57, pages 36-40.

 

En résumé, la Commission Européenne et le Royaume-Uni se sont déjà entendus sur les principes suivants:

(i) Les titulaires de marques de l'UE, de modèles communautaires et de certificats d'obtention végétale qui sont enregistrés avant le 31 décembre 2020 deviendront, sans réexamen, titulaires de droits comparables enregistrés et exécutoires au Royaume-Uni (sorte de droit britannique "cloné").

(ii) Les titulaires de demandes de marques de l'UE, modèles communautaires ou certificats d'obtention végétale qui sont toujours en examen au 31 décembre 2020 auront 9 mois pour déposer une marque ou un modèle britannique correspondant ou 6 mois pour déposer un certificat d'obtention végétale britannique correspondant.

(iii) La marque britannique ainsi clonée ne pourra pas être révoquée si la marque de l'UE correspondante n'a pas été utilisée avant le 31 décembre 2020 au Royaume-Uni.

(iv) Le titulaire d'une marque ayant acquis une renommée en UE sera en mesure d'exercer des droits équivalents au Royaume-Uni au regard de la marque britannique "clonée", et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

(v) Pour les demandes de Certificats Complémentaires de Protection (CCP) ou leurs extensions qui sont toujours en cours d'examen au 31 décembre 2020, la règlementation UE restera applicable et le même niveau de protection sera accordé.

 

Aucune information relative aux coûts des éventuelles démarches n'est encore disponible.

 

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